Conditions générales

Article 1 - Définitions

1. Pearllens est désigné dans ces conditions générales comme le vendeur.
2. La partie contractante du vendeur est désignée dans ces conditions générales comme l'acheteur.
3. Les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.
4. Le contrat désigne le contrat de vente entre les parties.

 

Article 2 - Applicabilité des conditions générales

1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.
2. Toute dérogation à ces conditions ne peut être faite que si elle est expressément et par écrit convenue entre les parties.

 

Article 3 - Paiement

1. Le prix total d'achat est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour les réservations, un acompte est parfois attendu. Dans ce cas, l'acheteur reçoit une preuve de la réservation et du paiement anticipé.
2. Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli son obligation de paiement.
3. Si l'acheteur est en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément à la Décision sur la rémunération des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.
5. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la commande par le vendeur, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu au vendeur.

 

Article 4 - Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier ou de réclamer des dommages-intérêts en cas de dépassement, sauf accord exprès et écrit contraire des parties.
3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.
4. Le prix indiqué dans les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, la TVA due et les éventuelles autres taxes gouvernementales.

 

Article 5 - Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans les 14 jours suivant la réception de la commande (droit de rétractation). Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande (complète) a été reçue par le consommateur.
2. Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon ses spécifications ou sont périssables à court terme.
3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre immédiatement à disposition de l'acheteur dès sa demande.
4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit inutilisé et non endommagé avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du raisonnablement possible - dans l'emballage d'expédition d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

 

Article 6 - Modification du contrat

1. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire pour une bonne exécution de la mission de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent le contrat en temps utile et d'un commun accord en conséquence.
2. Si les parties conviennent que le contrat sera modifié ou complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informe l'acheteur dès que possible.
3. Si la modification ou l'ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe l'acheteur par écrit au préalable.
4. Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou l'ajout au contrat entraîne un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.

 

Article 7 - Livraison et transfert des risques

1. Dès que l'acheteur a pris possession de l'achat, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

 

Article 8 - Inspection et réclamations

1. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée au moment de la (contre)livraison, mais en tout cas dans les plus brefs délais possibles. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou du moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences applicables dans le commerce normal.
2. Les réclamations concernant des dommages, des manquants ou la perte de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
3. En cas de reconnaissance du bien-fondé de la réclamation dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de renoncer à la livraison et d'envoyer à l'acheteur une note de crédit pour cette partie du prix d'achat.
4. De légères différences et/ou des écarts habituels dans le secteur ainsi que des différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être reprochés au vendeur.
5. Les plaintes concernant un produit spécifique n'affectent pas les autres produits ou composants appartenant au même contrat.
6. Après le traitement des marchandises par l'acheteur, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 9 - Échantillons et modèles

1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé n'avoir été fourni qu'à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre. Cela est différent si les parties ont expressément convenu que le bien à livrer correspondra à celui-ci.
2. Dans les contrats concernant un bien immobilier, la mention de la surface ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être qu'indicative, sans que le bien à livrer doive y correspondre.

 

Article 10 - Livraison

1. La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les coûts sont à la charge de l'acheteur.
2. L'acheteur est obligé de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou fait livrer, ou au moment où ces marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat.
3. Si l'acheteur refuse la prise en charge ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l'acheteur.
4. Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison éventuels.
5. Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.
6. Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Ce n'est jamais un délai fatal. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs parties, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. Le vendeur est en droit de facturer séparément ces parties lors d'une livraison en plusieurs fois.

 

Article 11 - Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas, ne peut pas à temps ou ne peut pas correctement remplir ses obligations contractuelles en raison de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.
2. Par "force majeure", les parties entendent en tout cas toute circonstance dont le vendeur ne pouvait tenir compte au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée de l'acheteur, comme par exemple la maladie, la guerre ou le danger de guerre, la guerre civile et les émeutes, le molestage, le sabotage, le terrorisme, la panne d'énergie, l'inondation, le tremblement de terre, l'incendie, l'occupation d'entreprise, les grèves, le lock-out, les mesures gouvernementales modifiées, les difficultés de transport, et d'autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.
3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance selon laquelle les fournisseurs dont dépend le vendeur pour l'exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.
4. Si une situation comme celle mentionnée ci-dessus survient, empêchant le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur ne peut les remplir. Si la situation mentionnée dans la phrase précédente dure 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.
5. En cas de force majeure durant plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

 

Article 12 - Transfert des droits

1. Les droits d'une partie issus de ce contrat ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une clause ayant un effet réel conformément à l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

 

Article 13 - Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens présents chez le vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le prix total convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut se prévaloir de sa réserve de propriété et reprendre les biens.
2. Si les montants convenus à payer d'avance ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit réglée. Il s'agit alors d'un défaut du débiteur. Un retard de livraison ne peut dans ce cas être reproché au vendeur.
3. Le vendeur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque autre manière.
4. Le vendeur s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance sur simple demande.
5. Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que l'acompte ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.
6. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension des paiements de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 14 - Responsabilité

1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance(s) responsabilité souscrite(s). Ce montant est augmenté du montant de la franchise selon la police concernée.
2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence consciente du vendeur ou de ses subordonnés dirigeants n'est pas exclue.

 

Article 15 - Obligation de réclamation

1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate.
2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le bien et éventuellement de le remplacer.

 

Article 16 - Garanties

1. Si des garanties sont incluses dans le contrat, ce qui suit s'applique. Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défaut et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur a l'intention d'en faire. Cette garantie est valable pour une période de deux années civiles après la réception du bien par l'acheteur.
2. La garantie vise à établir entre le vendeur et l'acheteur une répartition des risques telle que les conséquences d'une violation de garantie incombent toujours entièrement au vendeur, et que le vendeur ne peut jamais se prévaloir de l'article 6:75 BW en cas de violation de garantie. Ce qui est stipulé dans la phrase précédente s'applique également si la violation était connue ou aurait pu être connue de l'acheteur par une enquête.
3. La garantie mentionnée ne s'applique pas lorsque le défaut est survenu à la suite d'une utilisation imprudente ou inappropriée ou lorsque - sans autorisation - l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications ou ont utilisé l'objet acheté à des fins pour lesquelles il n'est pas destiné.
4. Si la garantie fournie par le vendeur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par ce producteur.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

1. Pearllens conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur tous les produits, dessins, croquis, écrits, supports de données ou autres informations, offres, images, esquisses, modèles, maquettes, etc., sauf accord écrit contraire des parties.
2. Le client ne peut utiliser les droits de propriété intellectuelle mentionnés sans l'autorisation écrite préalable de Pearllens (faire) copier, montrer à des tiers et/ou mettre à disposition ou utiliser de toute autre manière.

 

Article 18 - Modification des conditions générales

1. Pearllens est autorisé à modifier ou compléter ces conditions générales.
2. Les modifications de moindre importance peuvent être effectuées à tout moment.
3. Les modifications importantes de fond seront Pearllens doit discuter autant que possible à l'avance avec le client.
4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

 

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tout accord entre les parties.
2. Le juge néerlandais du ressort où Pearllens est exclusivement compétent pour connaître d'éventuels litiges entre les parties, sauf disposition impérative contraire de la loi.
3. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
4. Lorsque, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées abusives, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.